S-4.2, r. 2 - Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Lors de l’absence temporaire d’un usager à des fins d’hospitalisation, la ressource de type familial a droit, pour au plus 30 jours, à la rétribution quotidienne de base prévue à l’article 4 qui lui aurait été applicable ainsi qu’au montant quotidien forfaitaire prévu à l’article 5.1.

À l’expiration du délai prévu au premier alinéa, si l’établissement identifié a confirmé par écrit à la ressource de type familial la nécessité de réserver la place de l’usager, la ressource a droit, pour au plus 60 jours, à la rétribution quotidienne de base prévue à l’article 4 qui lui aurait été applicable ainsi qu’au montant quotidien forfaitaire prévu à l’article 5.1. En l’absence d’une telle confirmation, les dispositions de l’article 7 s’appliquent, le cas échéant.

A.M. 93-04, a. 9; A.M. 2006-006, a. 3.